Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) a rendu un arrêt le 4 septembre 2026 dans un litige opposant la société [1] France (issue de la fusion de deux sociétés) à Mme [J], ancienne opératrice qua...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SD/EC
N° RG 25/00601
N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2J
Décision attaquée :
du 13 mai 2025
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS
--------------------
[1] France venant aux droits de la S.A.S. [2]
C/
Mme [X] [J]
--------------------
copie officieuse + CE
- SELARL LX POITIERS-ORLEANS
- M. [P]
le 04 SEPTEMBRE 202...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.