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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Pau qui avait rejeté une demande d'expertise génétique dans le cadre d'une action à fins de subsides. La Cour rappelle que l'expertise biologi...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 25 mars 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 220 F-B
Pourvoi n° P 25-14.487
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [F] [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 mars 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊ...
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