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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 21 juillet 2026 concerne une procédure d'exécution immobilière. Une SCI (société civile immobilière) avait acquis en 2008 un bien immobilier à Marsannay-la-Côt...
Texte officiel (extrait)
S.C.[B] [T] [S]
C/
S.[A] CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD)
TRESOR PUBLIC (TRESORERIE DE [Localité 1])
TRESOR PUBLIC (POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 2] D'OR)
TRESOR PUBLIC (SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3])
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 21 JUILLET 2026
N° RG 26/00045 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GY...
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