Texte officiel (extrait)
N° E 26-80.608 F-D
N° 676
ECF
14 AVRIL 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
M. [M] [R] a formé des pourvois :
- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 octobre 2025, qui, dans l'information suivie cont...