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Cet arrêt de la cour d'appel de Riom (6 octobre 2026) concerne un litige entre une EURL et l'URSSAF Picardie. L'URSSAF avait émis une contrainte de 12 149 euros pour le recouvrement de cotisations soc...
Texte officiel (extrait)
06 OCTOBRE 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 24/00805 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFVX
E.U.R.L. [1], représentée par Monsieur [V] [E]
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UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF PICARDIE
jugement au fond, origine pole social du tj d'aurillac, décision attaquée en date du 08 avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00027
Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOC...
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