Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (8ème chambre) rend une ordonnance du conseiller de la mise en état le 4 juin 2025 dans un litige locatif. Un bailleur (Mme K.) a obtenu en première instance la validation d'un...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01221 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QFYD
Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond n° RG 23/04245 du 20 décembre 2024
[F]
[I]
C/
[H]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 04 Juin 2025
APPELANTS :
Mme [C] [F]
née le 04 Mars 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
M. [W] [I]
né le 16 Janvier 1974 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défendeurs à l'incident
Représenté par...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.