Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société SAS SKWEEK FACTORY avait interjeté appel d'une décision de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal des activités économiques de Paris le 17 juin 2026. Par conclusions du 21 octobre...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/12109 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSJT


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2026

Date de saisine : 23 Juillet 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2026041467 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 17 Juin 2026


Appelante :

S.A.S. SKWEEK FACTORY représentée par sa pr...

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