Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens, statuant en matière de tarification AT/MP, examine un litige entre une société et la CARSAT Hauts-de-France concernant l'imputation d'une maladie professionnelle (cancer bron...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1]
C/
CARSAT HAUT DE FRANCE
Copie certifiée conforme adressée à :
- Scociété [1]
- Me MORAS
- CARSAT HAUTS DE FRANCE
- dossier
Copie exécutoire délivrée à :
- CARSAT HAUTS DE FRANCE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JUILLET 2026
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N° RG 26/01654 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU4Z
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], agiss...
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