Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 avril 2026 concernant une promesse de vente immobilière annulée suite à une usurpation d'identité. Mme [I], victime d'usurpation d'identité découverte en m...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 AVRIL 2026
N° RG 23/04997 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADF
AFFAIRE :
[D] [V] épouse [A]
et autre
C/
[M] [I]
et autre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 21/05728
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Catherine CIZERON,
Me Corinne ROUX
RÉPUBLIQUE...
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