Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour de cassation prononçant la déchéance d'un pourvoi pour défaut de production de mémoire dans les délais légaux selon l'article 978 du CPC.
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]



Pourvoi n°
: X 25-20.797


Demandeur(s)
: M. [D]


Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela


Défendeur(s)
: M. [S]






Ordonnance
: 50330



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [O] [W] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 novembre 2025 contre l'arrêt rendu
le...

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