Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé relatifs aux spécialités de référence CLAMOXYL®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé et favorable à l'inscription au remboursement de ce...