Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Radiation d'une instance en cour d'appel d'Aix-en-Provence pour défaut de régularisation de la procédure suite au décès de l'appelante dans les délais impartis (3 mois).
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 1-1

N° RG 21/14829 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIICW


Ordonnance n° 2026/M132


ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,


Vu l'instance opposant :


Mme [H] [K]

Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE

Appelante


à


S.C.I. SCI JOJUMA

Représentant : Me Jor...

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