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Un arrêté du 2 juillet 2026 crée une zone protégée au sens du code pénal dans le bâtiment A (aile Ouest) du Service historique de la défense, situé à Cherbourg-en-Cotentin. Cette zone vise à protéger ...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-8 et R. 2362-1 à D. 2362-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1 — Une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du co...