Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIPR
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/M132
M. [D] [S]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE
M. [K] [Y]
Représentant : Me Frédéric PARIENTE, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat chargé du suivi de la médiation, assisté de Madame Laure METGE, Greffier,
Vu l'artic...