Aperçu du résumé
La société SAS Modulage a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2021 à 2023. Suite à un redressement fiscal de 565 885 euros (droits, intérêts de retard et majorations...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/402
Copie conforme à :
- Me Christine BOUDET
- Me Thierry CAHN
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04691
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTV
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg.
APPELANTE :
S.A.S....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.