Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-10.82424108

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026 rendu dans une affaire de succession. Le texte traite d'un litige successoral opposant l'épouse du défunt et ses enfants concernant le règlement de créance...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 20 mai 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 342 F-D

Pourvoi n° M 24-10.824

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026

1°/ Mme [U] [F], épouse [E], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [N] [E], domiciliée [Ad...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d45cdc6046d4746...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-10.8242410824, (Cassation)

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