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La cour d'appel de Versailles statue sur l'appel formé par Mme [K] [A] contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Pontoise ayant maintenu son hospitalisation psychiatrique complète sous contraint...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/04502 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7HF
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[K] [A]
Me Marion GUYOT
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[E] [A]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 15 Juillet 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère...
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