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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar (30 avril 2026) concerne une procédure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement sous décision préfectorale (article L. 3213-1 du Code de la santé...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à Madame [G] [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Strasbourg,
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 30 Avril 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/01587 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSD
Mi...
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