Aperçu du résumé
Le document présente une décision de justice concernant la rétention administrative d'un ressortissant congolais. Le tribunal avait ordonné sa libération pour irrégularité de procédure, estimant ne pa...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 MAI 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02419 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEZS
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2026, à 10h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre...
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