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La Cour d'appel d'Amiens confirme la requalification de la démission d'une salariée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. La salariée, candidate aux élections du CSE, avait démi...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.A.R.L. [1] ([1])
C/
[O]
copie exécutoire
le 03 juin 2026
à
Me FABING
Me CHALON
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 03 JUIN 2026
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N° RG 25/01292 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ5O
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LAON DU 07 FEVRIER 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. [1] ([1])
[Adresse 1]
[Localité 1]...
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