Texte officiel (extrait)
(COMMUNE DE GONFREVILLE-L'ORCHER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 515258 du 16 juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Gonfreville-l'Orcher par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionne...