Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Dijon, rendue le 23 juillet 2026, met fin à un litige prud'homal entre deux particulières. Madame T avait été condamnée en première instance à verser à Madame S ...
[X] [T]



C/


[F] [S]

















































COUR D'APPEL DE DIJON


MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE


ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 JUILLET 2026


N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYUG


APPELANTE :


Madame [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON et Me Brigitte BONANDRINI, avocat au barreau de DIJON


INTIMEE :


Madame [F] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]


Représentée par Me...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.