Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai statue sur l'appel formé par M. [D] [X], ressortissant algérien né en 1977, contre l'ordonnance du 16 octobre 2026 prolongeant son placement en rétention administrative au cen...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01591 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W73Y [D] [X]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 20 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [D] [X]
né le 28 Juin 1977 en ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de r étention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office...
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