Aperçu du résumé
Cet arrêté du 3 novembre 2026 acte deux changements dans les offices de commissaires de justice. D'une part, la société civile professionnelle « LEYDET & ASSOCIES », dont l'office niçois était en liqu...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge commissaire à la liquidation judiciaire du tribunal judiciaire de Nice (N° ROLE : 23/34CJC4) en date du 21 février...
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