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Cet arrêté fixe les règles d'utilisation des outils numériques (messagerie, internet, etc.) par les syndicats représentant les enseignants des établissements privés sous contrat, dans le cadre des éle...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-13-47 et R. 914-13-48 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 14 septembre 2026,
Arrête :
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