Aperçu du résumé
Une patiente a fait appel d'une décision de justice qui validait le refus de la CPAM de prendre en charge une chirurgie bariatrique. La CPAM avait refusé le remboursement au motif que la demande d'ent...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 23 AVRIL 2026
N°2026/
Rôle N° RG 25/02295 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON2V
[N] [F]
C/
CPAM 13
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE
- CPAM 13
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 19 Février 2025,enregistré au répertoire...
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