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Arrêt de cour d'appel dans un conflit de voisinage concernant l'installation d'une caméra de surveillance. Les époux X contestaient l'installation d'une caméra par leurs voisins F et Z, invoquant une ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL STRATEM AVOCATS
la SELARL ARGUMENTS
ARRÊT du :15 AVRIL 2026
n° : N° RG 24/02346 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB34
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 1] en date du 14 Mai 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265311545897079
Madame [L] [V] épouse [X]
née le 12 Janvier 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3...
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