Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Douai déclare irrecevable l'appel formé par Mme O. épouse W. contre un jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution le 19 mars 2026 dans le cadre d'une procédure de saisi...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 3






ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

du 23 Juin 2026


N° RG 26/02645 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZEW

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00003


Madame [C] [O] épouse [U] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES



APPELANT

Société HOIST FINANCE AB

[Adresse 2]

[Localité 4]

Repré...

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