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Une société s'est désistée de son recours en contentieux de la tarification devant la Cour d'appel d'Amiens. L'instance est éteinte depuis décembre 2025 et la société supporte les dépens, sauf accord ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 36
Acte de saisine du : 12 juin 2025
RG : N° RG 25/02528 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMIM
Décision attaquée :
Société [1] prise en son etablissement situé [Adresse 1]
MP MR [I]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
[S]
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'in...
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