Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2026, pour la session 2026 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit du jury prévu à l'article R. 7 du code de procédure pénale :
- le procureur général près la cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la cour de cassation, président ;
- le directeur général...