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Le Défenseur des droits, nouvellement nommé le 22 juillet 2026, modifie sa décision de délégation de signature du même jour. Cette modification accorde temporairement à M. Benoît REY, juriste, la qual...
Texte officiel (extrait)
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. François-Noël BUFFET en qualité de Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des dr...
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