Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris infirme une ordonnance du tribunal judiciaire d'Évry qui avait autorisé la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant congolais. La cour relève une irrégul...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03206 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKY6
Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juin 2026, à 09h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.