Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le garde des Sceaux nomme Mme Marguerite Marie Coquaz-Garoudet en qualité de notaire salariée au sein de l'office ENTANDEM NOTAIRES à Lyon (Rhône). Cette nomination prend effet par publication au Jour...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :


Article 1 — Mme COQUAZ-GAROUDET (Marguerite, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ENTANDEM NOTAIRES » à la résidence de Lyon (Rhône).


Ar...

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