Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-17.105, (Autre)

04/05/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
La société L'Immobilière Castorama s'est désistée de son pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 mai 2025. La Cour de cassation acte ce désistement par ordonnance du ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION

__________
Odesi



Pourvoi n°
: J 25-17.105


Demandeur(s)
: la société L'Immobilière Castorama


Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh


Défendeur(s)
: M. [R] et autre






Ordonnance
: 67016



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Mme Marie-Noëlle Teiller, présidente de la troisième chambre civile, a rendu la présente ordonnance.

La société L'Immobilière Castorama, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69f98020cdc6046d47a1...

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