Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel formé par M. [J] [E], né en 2006, contre une ordonnance du 11 août 2026 ayant maintenu son hospitalisation complète sous contrainte. L'appel est devenu s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/116
N° RG 26/00503 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSH5
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mathilde MIELLE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 12 Août 2026 par :
[J] [E]
né le...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.