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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) acte la fin d'un litige prud'homal entre un salarié (M. [D] [L]) et son employeur (SAS [1]). Les deux parties ont conclu un protocol...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03525 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6R
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 2026
Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03525 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6R dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieu...
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