Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/110
N° RG 26/00487 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR6B
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mathilde MIELLE, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 03 Août 2026 par :
M. [J] [T]
né le 06...