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Cet arrêté du 22 octobre 2026 autorise, pendant 18 mois, les agents ayant la qualité d'ordonnateur (ou leur délégué) à exercer également les fonctions de régisseur dans les régies des établissements p...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de res...
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