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La Cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 2) prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par la société SEGM BHV contre une décision du tribunal des activités économiques de Paris du 15 avr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/09653 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLZX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2026
Date de saisine : 11 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2026021020 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 15 Avril 2026
Appelante :
S.A.S. SEGM BHV, représentée par Me Sabrina YAHIA...
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