Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de désistement a été rendue par la Cour d'appel de Nancy le 1er septembre 2026. L'appelante a renoncé à son appel formé contre un jugement du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc (avril 2...
COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce





Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de BAR LE DUC en date du 13 avril 2026 RG 2026f00051


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

/ 2026


N° RG 26/00997 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWYJ

APPELANT(S) :

Madame [R] [D] [H] [N]

Représentant : Me Alizé DRON, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.E.L.A.R.L. [V] & ASSOCIES










Nous, Thierry SILHOL, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Gre...

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