Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°24-12

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de désistement de la Cour de cassation dans un litige entre une société de peinture et un particulier. La société renonce à son pourvoi et les deux parties renoncent aux demandes de rembour...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile
__________
Odesi

Pourvoi n°
: E 24-12.083

Demandeur(s)
: la société Peinture Restructuration de l'Habitat

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)
: M. [D]

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Ordonnance
: 66026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre, a rendu la présente o...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2db5cdc6046d47e3...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°24-12.083, (Autre)

Analyse complète réservée aux membres