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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 21 octobre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par une partie civile (Mme G. T.) contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Proven...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-85.187 F
N° 51535
ECF
21 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
Mme [G] [T], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er avril 2026,...