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Le Gouvernement engage la procédure accélérée pour deux textes : un projet de loi sur l'État local et les collectivités territoriales, et une proposition d'interdiction de la vaisselle plastique dans ...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 20 mai 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, déposé sur le Bureau du Sénat le 20 mai 2...