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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) du 24 mars 2026 prononçant la jonction de deux procédures d'appel concernant un conflit prud'homal entre une SAS et une salariée. Les deux procédur...
Texte officiel (extrait)
GLQ/KG
MINUTE N° 26/218
Copie à :
Me PEROTTO
M. [J]
le 1er avril 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 24 MARS 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03819
N° Portalis DBVW-V-B7H-IFPN
Décision déférée à la Cour : 05 septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANTE :
La S.A.S. [1] pris...
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