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Cet arrêté fixe les nouveaux montants des aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées, applicables à partir du 1er janvier 2026. Les aides sont modulées se...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-...