Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 octobre 2026 concerne un litige entre une agence de mannequins et une mannequin adulte (Mme W.) ayant travaillé sous différents contrats depuis 2015. Mme W....
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 6 - Chambre 9


ARRET DU 15 OCTOBRE 2026


(n° , 18 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07388 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQQA


Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/04931


APPELANTE



S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878


I...

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