Aperçu du résumé
Cet arrêté étend, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, un accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2026 au sein de l'ARIBEV (Association Réunionnaise Interprofessionnelle du B...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisatio...
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