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La Cour de cassation, chambre sociale, a rejeté le pourvoi formé par une pharmacie (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2025,...
Texte officiel (extrait)
SOC.
[I]
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10594 F
Pourvoi n° S 25-15.778
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
La société [Adresse 1], société d'exercic...
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