Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le décret du 3 février 1972 modifié autorisant la création, par Électricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1re et 2e tranches) (Haut-Rhin) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de...