Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement de M. [E] du pourvoi qu'il avait formé le 30 mars 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 janvier 2026, dans un litige l'opposant à la soc...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: S 26-13.781


Demandeur(s)
: M. [E]


Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman


Défendeur(s)
: la société Mécanélec






Ordonnance
: 60898



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [M] [E], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 30 mars 202...

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